Conditions Particulières de Publication (CPP)

Les présentes Conditions Particulières de Publication d'une œuvre (CPP) sont un contrat régissant les relations entre l'Auteur (Écrivain ou Dessinateur) et Short Édition, Société par actions simplifiée inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro 530 552 009 résidant 12 rue Ampère, bâtiment A, 38000 Grenoble.


1. Champ d'application des CPP

Les présentes Conditions Particulières de Publication (CPP) s'appliquent :

  • A toute œuvre mise en ligne par Short Édition pour participer au Grand Prix,
  • A toute œuvre sélectionnée pour être exploitée par Short Édition à l’issue d’un Prix Ephémère.

L'Auteur bénéficie ainsi du Service et confie à Short Édition, à titre exclusif, la charge de l'exploitation et de la diffusion de son œuvre. L'Auteur cède à titre exclusif à Short Édition le droit d'exploiter son œuvre pour une durée minimale de 18 mois, tant pour l’édition imprimée que pour l’édition numérique.

Les présentes Conditions Particulières de Publication (CPP) ne s'appliquent pas :

  • aux œuvres non retenues par Short Edition pour participer au Grand Prix,
  • aux œuvres non sélectionnées à l’issue d’un Prix Ephémère. Pour ces dernières, les CPL (lien) s’appliquent.

L'Auteur bénéficie d'une partie du Service (visibilité via la mise en ligne) mais ne confie pas à Short Édition la charge de l'exploitation et de la diffusion de son œuvre. L'Auteur conserve la propriété de son œuvre et ne cède aucun droit d'exploitation.


2. Modalités d'acceptation et entrée en vigueur des CPP

Les présentes CPP complètent les Conditions Générales d'Utilisation du Site de Short Édition, ainsi que les Conditions de Publication Libre.

Préalablement à l'envoi de son œuvre à Short Édition, l'Auteur reconnaît avoir pris connaissance des CPP et des CGU et déclare expressément les accepter sans réserve. Chaque œuvre proposée par l'Auteur fait l'objet d'une acceptation distincte des CPP.

L'Auteur est lié par les présentes CPP dès qu'il soumet son œuvre à Short Édition, et s'interdit en conséquence de proposer l'œuvre à un autre éditeur dans l'attente de la réponse de Short Édition ou de l'expiration du délai de réponse.

Le délai de réponse est de :

  • Pour une œuvre du Grand Prix : 60 jours à compter de la date d’envoi
  • Pour une œuvre d’un Prix Ephémère : 60 jours à compter de la fin du Prix Ephémère

A défaut de réponse de Short Édition dans ce délai, l'œuvre est réputée refusée et les Conditions de Publication libre (CPL) s’appliquent.

L'Auteur ne peut utiliser le Site que s'il est majeur (sauf à justifier d'une autorisation manuscrite signée par le ou les parents titulaires de l'autorité parentale) et à la condition que son compte n'ait pas été supprimé.


3. Objet des CPP

Les présentes Conditions Particulières de Publication (CPP) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Short Édition met à disposition de l'Auteur d'une œuvre soumise aux CPP, à titre gracieux, un espace de stockage et une interface d'administration web (le Service) lui permettant à la fois de :

  • diffuser son œuvre, sur Internet, sur réseau de téléphonie mobile et/ou sur tout autre réseau de communication électronique disponible actuellement ou dans le futur pour le public et qui pourrait être ajouté au service proposé à l'Auteur par Short Édition
  • et de concourir pour l'attribution d'un Prix littéraire

Elles déterminent en outre les conditions de la cession à titre exclusif par l’Auteur à Short Édition des droits de reproduction et de représentation pour l’édition imprimée et pour l’édition numérique relatifs à cette œuvre.


Section 1 : le service offert par short édition : mise en ligne de l’œuvre

4. Inscription par un compte sur Short Édition

L'inscription en tant qu'Auteur donne accès à un compte sur Short Édition. Chaque compte d'Auteur est unique, exclusivement accessible avec des identifiants, une adresse mail ainsi qu'un code confidentiel ou « mot de passe » choisi par l'Auteur.

Il donne la possibilité de proposer à Short Édition une œuvre susceptible d'être mise en ligne.

L'Auteur n'a la possibilité de résilier son compte qu'après 18 mois dans le cas prévu à l'article 10 ci-après.


5. Données personnelles

Le Site et les fichiers nominatifs ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés. Conformément à cette loi, l'Auteur ayant rempli un formulaire d'inscription en ligne dispose d'un droit d'information, d'accès et de rectification des données le concernant. Son droit s'exerce en adressant un courrier par lettre simple à Short Édition ou par e-mail à l'adresse contact@short-edition.com. L'Auteur est informé que ces données pourront être conservées pendant une période d'1 (un) an à compter de la résiliation de son compte.


6. Modalités de mise en ligne de l'œuvre

L'Auteur peut, à tout moment, via le site short-edition.com, proposer son œuvre qui doit respecter les spécifications spécifier de sa catégorie. L'Auteur fournit un exemplaire de l'œuvre non restituable sous format numérique et déclare avoir conservé sur tout support de son choix l'original de l'œuvre, ainsi qu'une copie des fichiers numériques hébergés par Short Édition dans le cadre du Service défini à l'article 7.1 ci-après.

Short Édition ne pourra être tenue responsable en cas de destruction ou de perte des fichiers numériques hébergés sur le Site. Dans une telle circonstance, il appartiendra à l'Auteur de procéder à une nouvelle mise en ligne de ses œuvres et autres données.


7. Obligations de Short Édition

7.1 Diffusion en ligne de l'œuvre (le Service)

Short Édition s'engage à supporter exclusivement la charge des frais de développement, de gestion et de maintenance du Site et des applications. Short Édition prend également à sa charge les frais liés à la correction orthographique, ainsi que le formatage du texte aux spécifications du Site (classement dans telle ou telle rubrique, indexation des contenus avec recherche par nom de l'Auteur, pseudo, titre…) qui permet la mise en valeur de l'œuvre.

Pour les œuvres participant au Grand Prix, Short Édition s'engage à procurer à l'œuvre une exploitation publique par diffusion sur le Site pendant une durée minimum de 18 (dix-huit) mois suivant la mise en ligne de l'œuvre sur le site, et à supporter tous les frais nécessités par la mise en forme numérique, la promotion, la notification de la publication aux abonnés de l'Auteur, l'indexation et la mise en valeur de l'œuvre.

Short Édition s'engage à présenter l'œuvre sur son Site de manière à en permettre la consultation depuis la page d'accueil du Site ou depuis toute autre page ou partie de page visant à promouvoir, sous quelque forme que ce soit, les œuvres de l'Auteur. Les œuvres hébergées sur le Site seront classées par Short Édition, notamment afin de permettre aux Utilisateurs d'y accéder plus facilement.

En outre, Short Édition s'engage à faire ses meilleurs efforts en vue d'accroître la diffusion au plus grand nombre de l'œuvre, notamment par l'accroissement de l'accès au Site via la mise en ligne de l'œuvre sur d'autres Sites qu'elle éditerait ou sur des sites-partenaires avec lesquels Short Édition aurait conclu un accord pour mettre en valeur l'œuvre.

Le Service est fourni à l'Auteur par Short Édition à titre gracieux.

La consultation de l'œuvre de l'Auteur se fera par lecture directe depuis son Profil, depuis toute autre page du Site, ou via des lecteurs dédiés. Short Édition ne garantit pas que la lecture directe de l'œuvre depuis le Profil ou depuis toute autre page du Site ou par des tiers autorisés par Short Édition soit un procédé interdisant ou limitant les risques de téléchargement ou la reproduction de l'œuvre par un tiers. L'Auteur déclare donc être parfaitement informé et accepter le risque que l'œuvre dont Short Édition assure la diffusion et toute exploitation via le Service soit susceptible d'être reproduite par des tiers sur lesquels Short Édition n'exerce aucun contrôle, sans pouvoir exercer de garantie ni recours contre Short Édition de ce fait.

Short Édition recommande aux Auteurs de protéger leur œuvre auprès d'organismes, telle la Société des gens de lettres (SGDL), qui propose un service peu onéreux et réputé fiable. Par le lien ci-dessus, Short Édition propose sur son site un accès vers un tel service en ligne.

7.2 Organisation de prix littéraires pour les œuvres mises en compétition

Short Édition organise l'attribution du Grand Prix du Court et des Prix Ephémère en mettant à disposition des Lecteurs des œuvres originales et inédites et en leur proposant de voter pour classer ces œuvres, dans les conditions de l'article 3 des CGU.


Section 2 : cession des droits par l'auteur - dispositions communes à l’ensemble des exploitations de l’œuvre


8. Objet de la cession des droits

8.1Short Édition pourra publier toute œuvre que son équipe éditoriale juge de bonne qualité et digne d'être portée à l'attention d'un public plus vaste à travers :

  • une publication au format papier et/ou en format électronique (ebook),
  • une distribution via les Distributeurs d'Histoires Courtes de Short Edition,
  • une diffusion via les Sites Edito et Cub’ Edito de Short Edition.

8.2L'Auteur cède à titre exclusif à Short Édition ses droits de reproduction et de représentation sur l'œuvre soumise aux CPP – postée à partir de son compte –, à l’exception toutefois des droits d’adaptation audiovisuelle qui doivent faire l’objet d’un contrat écrit sur un document distinct (conformément à l’article L.131-3 du code de la propriété intellectuelle).

Dans le cadre des CPP, l’Auteur cède à Short Édition le droit exclusif de publier en format papier et numérique, en toutes langues et tous pays, sous toutes formes et présentations et par tous procédés tant actuels que futurs.

8.3La cession est consentie pour le monde entier, pour la durée légale de protection des droits d'auteur, à compter de la mise en compétition sur le Site par Short Édition.

8.4 De son côté, Short Édition s’engage à assurer, à ses frais, risques et périls, dans les conditions définies aux sections 3 et 4 des CPP ainsi que dans le respect de l’accord conclu en application de l’article L.132-17-8 du Code de la propriété intellectuelle et étendu par arrêté, la publication de l’œuvre, et s’emploiera à lui procurer, par une diffusion dans le public et auprès des tiers susceptibles d’être intéressés, les conditions favorables à son exploitation.

8.5Short Édition s’engage à faire figurer, sur chacun des exemplaires papier et numérique de l’œuvre, le nom de l’Auteur ou le pseudonyme choisi par l’Auteur.

8.6 Short Édition ne pourra exercer les droits cédés que dans le respect du droit moral de l’Auteur.

8.7 Sous réserve de l’obligation de procéder lui-même à une publication de l’œuvre, il est expressément convenu que Short Édition est habilité à accorder à des tiers, par voie de cession, toutes les autorisations qu’il jugera nécessaires pour l’exploitation des droits qui lui sont cédés par l’auteur par les CPP. L’Auteur autorise expressément Short Édition à s’adjoindre tout partenaire ou coéditeur de son choix, à condition de rester garant de l’exécution du présent contrat. Short Édition en informera l’Auteur.

8.8 La nullité d’une clause du présent contrat n’entraînera pas la nullité du contrat qui conservera toute sa force et sa portée. En pareil cas, les parties s’engagent à négocier de bonne foi afin de remplacer la clause invalidée.


9. Rectification ou modification de l'œuvre

En vue de la mise en ligne pour la mise en compétition de l'œuvre sur le Site, Short Édition a effectué un travail d'évaluation, de relecture et de mise en forme qui permette la publication de l’œuvre. Short Édition s’engage à informer l’Auteur de la mise en ligne de son œuvre. L’Auteur s’engage à lire et vérifier que l'œuvre publiée est bien conforme à l'œuvre remise à Short Édition. À défaut de réclamation de l'Auteur à Short Édition dans un délai maximal de 8 jours, Short Édition bénéficiera du Bon A tirer de l'Auteur. Ce Bon A Tirer vaut bon à diffuser numérique dans les conditions prévues à l’article 20 des CPP.

L'œuvre ayant commencé à bénéficier de la visibilité que le Site lui apporte, l'Auteur ne peut plus modifier son œuvre sans l'accord de Short Édition. Il doit en faire la demande à Short Édition via le formulaire Contact sur le Site. Short Édition appréciera si la ou les modifications demandées sont acceptables.


10. Exclusivité consentie à short édition pendant au minimum 18 mois

En conséquence de l'exclusivité concédée à Short Édition, l'Auteur s'interdit de solliciter une autorisation d'exploitation de l’œuvre sous toute forme et tout support au profit de tiers sans l'autorisation préalable écrite de Short Édition.

Pour les œuvres du Grand Prix, L’Auteur pourra demander à Short Édition de lui restituer ses droits énumérés aux articles 14 et 18 ci-après par mail à contact@short-edition.com ou en supprimant directement son œuvre dans l’espace « Mon compte » de l’Auteur après un délai minimum de 18 mois à compter de la mise en ligne.
Cette demande peut seulement être faite si l’œuvre n’a pas été désignée Lauréate, Recommandée ou n’a pas fait l’objet d’aucune exploitation.
Lorsque l’œuvre a fait l’objet d’une exploitation, Short Édition bénéficiera de l’exclusivité d’exploitation à titre irrévocable pour la durée légale des droits d’auteur, au-delà de la période initiale minimale de 18 mois.

En cas de rupture partielle ou totale du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, les cessions ou autorisations antérieurement consenties par Short Édition à des tiers demeureront valables.


11. Garantie due par l'auteur

L'Auteur déclare et garantit, par la demande de mise en ligne sur le Site de son œuvre, en détenir la propriété pleine et entière. L'Auteur garantit à Short Édition sans limitation ni réserve la jouissance des droits cédés contre tout trouble, revendication et éviction quelconque, notamment les revendications des tiers résultant de l'illicéité de l'œuvre et du non-respect des droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle de l'œuvre, et dégage Short Édition de la responsabilité de tout litige qui pourrait naître pour ce motif à la suite de la diffusion de l'œuvre par Short Édition.

L'Auteur garantit être le seul auteur des œuvres. À défaut, il garantit avoir obtenu par écrit, préalablement à la mise en ligne et à toute exploitation visée aux présentes CPP auprès de l'ensemble des auteur(s) et dessinateur(s) des œuvres considérées, l'ensemble des autorisations et droits nécessaires à la mise en ligne et à toute exploitation sur le Site des œuvres lui permettant de s'engager aux termes des présentes. L'Auteur (Ecrivain ou Dessinateur) s'engage à en justifier par écrit à Short Édition, à tout moment, en lui fournissant à première demande, et dans un délai de 28 jours, copie de l'ensemble des justificatifs desdits droits et autorisations. L'Auteur est informé que toute déclaration de sa part, notamment fausse, inexacte ou incomplète est susceptible d'engager sa responsabilité. Short Édition sera en droit d'exiger de l'Auteur le remboursement de toutes sommes que Short Édition devrait acquitter, à quelque titre que ce soit, auprès d'un ayant-droit, à raison de la reproduction et/ou de la représentation et/ou de la mise à disposition et communication au public des œuvres par Short Édition dans le cadre de la fourniture ou de la promotion du Service.

Les CPP, dans leur intégralité, engagent les héritiers et tous ayants droit de l’Auteur.


12. Attributions de Short Édition

12.1 Short Édition se réserve expressément le droit de déterminer seul, pour toutes les éditions : le format, le façonnage, la présentation et la couverture, le prix de vente, le titre, la collection, les moyens de commercialisation, les textes promotionnels, verso de couverture et rabats, prière d’insérer, les campagnes publicitaires, la promotion de l’œuvre, les tirages et, sous réserve du respect des délais de publication prévus aux articles 15 et 19 ci-après, la date de mise en vente.

12.2 Pour les besoins de la conservation, de l’archivage, de la promotion et de la publicité de l’ouvrage, Short Édition est habilité à le reproduire et à le représenter en tout ou partie à titre gratuit, lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers, sur tous supports et par tous réseaux de communication, y compris numériques et notamment affiches, affichettes de magasins, catalogues papier et numérique, annonces de presse, illustration d’articles de presse en lien avec l’ouvrage, l’Auteur ou l’Éditeur. Ces actes de reproduction et de représentation ne donneront pas lieu au paiement de droits d’auteur.

12.3 Short Édition reste seul propriétaire de tous les éléments de fabrication qu’il aura établis ou fait établir pour la réalisation matérielle de l’œuvre et notamment les fichiers numériques sous quelque forme que ce soit.

12.4 Short Édition est habilité à accorder à des tiers, tant en France qu’à l’étranger, et le cas échéant, par voie de cession, toutes les autorisations de reproduire et de représenter, de publier, d’adapter et d’exploiter dans la limite des droits qui lui sont conférés par les présentes CPP tout ou partie de l’œuvre et ses adaptations.

L’Auteur s’engage à communiquer à Short Édition toute demande qui lui serait faite par un tiers en vue de l’acquisition des droits sur l’œuvre.


13. Reddition des comptes et règlement des droits

13.1 L’Auteur, lorsqu’il est affilié à l’AGESSA et/ou assujetti à la TVA, est tenu de le déclarer à Short Édition.

13.2 Les comptes de l’ensemble des droits dus à l’Auteur seront arrêtés au 31 décembre de chaque année à partir de l’exploitation de l'œuvre. Les relevés de droits mentionnent les informations suivantes :

  • Pour la diffusion dans un ouvrage collectif : le n° EAN du (des) titre(s) concerné(s), le nombre des exemplaires vendus, le chiffre d’affaire généré par les ventes, le pourcentage de droits prévu au contrat, le nombre d’auteurs concerné, le pourcentage de répartition par auteur et le montant des droits.
  • Pour la diffusion dans un Distributeur / Cub’Edito : le nombre de Distributeurs et Cub’ Edito dans lesquels l'œuvre est présente, le pourcentage de répartition, le montant dû
  • Pour toute autre exploitation : l'intitulé du droit dérivé et le montant dû.

13.3 Les relevés de comptes seront intégrés dans l'espace « Mon compte » de l’Auteur.

13.4 En cas de reddition des comptes non conforme aux dispositions ci-dessus, l’Auteur pourra résilier le contrat selon les modalités prévues à l’article L.132-17-3, II et III du Code de la propriété intellectuelle.

13.5 La reddition des comptes sera mise en ligne dans le courant du premier semestre et le règlement se fera selon les conditions suivantes :

  • Suivant l'année civile écoulée, si le montant total des droits revenant à l'Auteur excède la somme de 10€ ;
  • Pour des raisons de coûts de préparation et d'envoi des paiements, les sommes inférieures à 10€ restent au crédit du compte de l’Auteur et sont reportées sur la période de paiement suivante (année suivante)

Pour le paiement de ses droits, effectué par virement, l’Auteur devra fournir à l’Éditeur des informations complètes : nom et prénom, information bancaire et affiliation éventuelle à l’AGESSA (la sécurité sociale des auteurs). Ces informations seront renseignées dans "Mon Compte".

13.5 L’Éditeur ou l’Auteur peuvent mettre fin au présent contrat dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 132-17-4 du Code de la propriété intellectuelle.


Section 3 : cession des droits par l'auteur - dispositions spécifiques à l’édition imprimée et aux exploitations secondaires et dérivées


14. Étendue de la cession des droits

L’Auteur cède à Short Édition, à titre exclusif sous réserve des dispositions de l’article 10, le droit d’imprimer, reproduire, publier et exploiter l’œuvre soumise aux CPP sous forme de livre imprimé ou de tout autre format imprimé.

En considération du risque pris par Short Édition en assurant à ses frais la diffusion de l'œuvre dans les conditions prévues ci-dessus (le Service), l'Auteur, estimant qu'une telle diffusion est susceptible d'apporter à son œuvre une exploitation plus étendue, et en vue des avantages que peut offrir l'unité de gestion, cède à Short Édition ses droits de reproduction et de représentation sur l'œuvre soumise aux CPP, pour le monde entier, en toutes langues et pour la durée légale de protection des droits d'auteur, à compter de la mise en compétition sur le Site et ce, à titre exclusif sous réserve des dispositions de l’article 10.

Les droits de reproduction et de représentation cédés par l'Auteur à Short Édition sont les suivants, pour des exploitations à titre gracieux ou onéreux, en association ou non avec d'autres œuvres de quelque nature qu'elles soient, directement ou à tout tiers de son choix :

a) Droit de reproduction et d’adaptation graphique :

  • le droit de reproduire l’œuvre sous d’autres présentations que l’édition principale et notamment en édition club, au format de poche, de luxe (à tirage limité ou non), reliée, populaire, dans une anthologie ou dans d’autres collections, séparément ou réunie avec d’autres œuvres
  • le droit de reproduire tout ou partie de l’œuvre par tout procédé et sur tout support graphique actuel ou futur et notamment par voie de presse (y compris en pré et post-publication), photocopie et micro-reproduction ;
  • le droit d’adapter tout ou partie de l’œuvre pour tous publics et sous toutes formes modifiées, abrégées ou étendues et notamment édition condensée ou destinée à un public particulier, bande dessinée, pré ou post-publication et de reproduire ces adaptations sur tout support graphique actuel ou futur ;
  • le droit de diffuser avec les œuvres des messages publicitaires, commerciaux et/ou promotionnels relatifs à des produits ou services de tiers ;
  • le droit de percevoir et de faire percevoir en tous pays les rémunérations dues à l'occasion de toute reproduction par reprographie de tout ou partie de l'œuvre.

b) Droit de traduction :

Le droit de traduire en toutes langues et en tous pays tout ou partie de l’œuvre et ses adaptations et de reproduire ces traductions sur tout support graphique actuel ou futur.

c) Droit d'adaptation et de traduction sur des supports autres que graphiques :

Le droit d’adapter et de traduire tout ou partie de l’œuvre en toutes langues pour toute exploitation autre que graphique et notamment, exploitation en livre-audio, exploitation théâtrale, sonore et musicale, visuelle ou radiophonique ; ainsi que le droit d'effectuer toute adaptation qui serait justifiée par des nécessités techniques de changement de support.

d) Droit de représentation :

Le droit de représenter tout ou partie de l’œuvre, de ses adaptations et de ses traductions, à l’exception des adaptations audiovisuelles, en toutes langues et en tous pays, par tout procédé actuel ou futur de communication au public et notamment par :

  • lecture ou récitation publique, représentation dramatique, exécution lyrique, présentation publique,
  • diffusion par voie hertzienne, par satellite, par télédiffusion, par tout moyen de télécommunication, par tout moyen de câblo-distribution et sur tout réseau de diffusion.
  • ce droit comprend également la diffusion qui pourrait être faite de l’œuvre, de ses adaptations et traductions, graphiques ou non graphiques dans tout réseau numérique et par tous les procédés de communication au public en ligne.

e) Droit de marchandisage ou merchandising

Le droit de reproduire, d’adapter, de traduire, de représenter tout ou partie de l’œuvre et ses adaptations et traductions, en toutes langues, pour tous publics, et notamment les personnages et leur univers, les signes distinctifs et les expressions qui seraient popularisés par l’œuvre sous toutes formes, procédés et supports, actuels ou futurs, connus ou inconnus, et notamment :

  • aux fins de mettre en scène les personnages dans leur univers ou dans tout autre univers et dans tout contexte notamment à des fins publicitaires, commerciales, promotionnelles, de sponsoring, ou d'association de marques ;
  • sous forme de produits ou de services dits de « merchandising » définis comme l’association d’un ou plusieurs éléments de l’œuvre, et notamment les personnages et leur univers, à la mise à disposition d’un produit ou d’un service, quel que soit le procédé – notamment vente, location, prêt, caractère promotionnel, publicitaire ou autres –, que l’élément constitue l’objet même du produit ou du service, ou qu’il en constitue l’accessoire, associée à d’autres œuvres de même genre ou d’un genre différent ou associée à d’autres produits de quelque nature que ce soit, sur support graphique (publications, livres, albums, affiches, posters, autocollants, etc.) ou de fabrication sous forme d'art plastique ou appliqué (jeux, jouets, vêtements, objets publicitaires, etc.).

Il est convenu que la non-exploitation de l’un ou plusieurs de ces droits, sous réserve de l’article 15, ne peut en aucun cas être une cause de résiliation de la présente section.


15. Publication

Short Édition s’engage à publier l’œuvre dans les conditions prévues aux CPP.

À cet effet, il est convenu que l’œuvre devra être publiée dans un délai de 15 mois à compter de la mise en ligne sur le Site par Short Édition dans le cadre du Grand Prix du Court.

Si, passé le délai de publication prévu au présent contrat, Short Édition ne procédait pas à la publication de celle-ci dans les 3 mois de la mise en demeure qui lui serait faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par l’Auteur, celui-ci reprendra de plein droit la libre disposition des droits cédés à l’article 14 ci-dessus, mais sous réserve de l’article 10.<.p>

16. Exploitation permanente et suivie

16.1 L’Éditeur est tenu d’assurer à l’œuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale conformes aux dispositions de la loi et de l’accord conclu en application de l’article L.132-17-8 du Code de la propriété intellectuelle et étendu par arrêté.

16.2 La résiliation de la cession des droits d’exploitation visés à l’article 14 a lieu de plein droit lorsque, sur mise en demeure de l’Auteur lui impartissant un délai de six (6) mois, l’Éditeur aura manqué à son obligation d’exploitation permanente et suivie telle qu’elle résulte de l’accord conclu en application de l’article L.132-17-8 du Code de la propriété intellectuelle et étendu par arrêté sans y remédier.


17. Rémunération en cas d’exploitation payante des droits cédés

En contrepartie de l'exploitation commerciale des œuvres donnant lieu à rémunération pour Short Édition, celle-ci s'engage à verser à l'Auteur une rémunération proportionnelle aux recettes encaissées par Short Édition. Les rémunérations précisées ci-dessous correspondent à l'enveloppe globale allouée aux droits d'auteur, à partager ensuite entre chaque auteur au prorata du nombre d'œuvres impliquées. Par conséquent, les pourcentages précisés ci-dessous seront divisés par le nombre d'œuvres ayant participé à l'ensemble ainsi communiqué au public.

17.1 Edition papier Short Edition

Les droits seront de 10%.

17.2 Exploitation via les Distributeurs d’Histoires Courtes

40% de l’abonnement alloué aux contenus par an et par Distributeur d’Histoires Courtes

17.3 Exploitation via les Cub’Edito

40% de l’abonnement alloué aux contenus par an et par Cub’Edito.

17.4 Autres exploitations commerciales

Au forfait

17.5 À-valoir

Les dotations attribuées aux Lauréats constitueront des à-valoirs sur les droits d'auteur générés.


Section 4 : cession des droits par l'auteur - dispositions spécifiques à l’édition numérique


18. Étendue de la cession des droits

L’Auteur cède à Short Édition, à titre exclusif sous réserve de l’article 10, le droit de publier et exploiter l’œuvre sous forme numérique. La cession du droit d’exploitation sous forme numérique est consentie pour avoir effet pour le monde entier, en toutes langues et pour la durée légale de protection des droits d'auteur, à compter de la mise en compétition sur le Site et ce, à titre exclusif sous réserve des dispositions de l’article 10. Le droit d’exploitation numérique cédé à Short Édition comprend les droits suivants sur tout ou partie de l'œuvre, pour des exploitations à titre gracieux ou onéreux, en association ou non avec d'autres œuvres de quelque nature qu'elles soient, directement ou à tout tiers de son choix :

  • Le droit de reproduire tout ou partie de l’œuvre, de ses traductions et de ses adaptations sur tout support d’enregistrement numérique, tant actuel que futur ou tout autre support permettant de stocker de manière transitoire ou permanente des informations numérisées, permettant la consultation de l’œuvre hors ligne et en ligne, par le biais d’une connexion numérique ou analogique distante et/ou locale.
  • Le droit de représenter et de communiquer au public par voie électronique tout ou partie de l’œuvre, de ses traductions et de ses adaptations par tous procédés de communication au public en ligne actuel ou futur, par tout réseau numérique tel que le réseau Internet, les réseaux intranet de toute personne morale de droit public ou privé et notamment des entreprises, établissements d’enseignement, bibliothèques, et notamment tous systèmes interactifs destinés aux téléphones mobiles, aux assistants personnels et autres terminaux de réception permettant à tout tiers de consulter ou télécharger l’œuvre partiellement ou dans son intégralité (smartphone, tablettes numériques, PDA, etc.) ou tout autre mode de transmission actuel ou futur ne supposant pas la vente d'un support mais permettant l’accès à des contenus par les utilisateurs via des serveurs publics ou privés, que les œuvres soient accessibles par consultation ou téléchargement, en continu ou par mise à disposition du public à sa demande.
  • Le droit de représenter (sous forme de lecture, par voie de la récitation publique dans les salles de spectacle), de radiodiffuser et/ou télédiffuser, en direct ou en différé, en une ou plusieurs diffusions par tout procédé inhérent à ces modes d'exploitation et notamment en mode analogique ou numérique, satellite, câble, fibre optique, ADSL, IP.
  • Le droit d’adapter l’œuvre sous forme d’œuvre multimédia ou de l’intégrer dans une œuvre multimédia. Ce droit comprend celui de reproduire et représenter l'œuvre en tout ou partie dans une œuvre multimédia en procédant, le cas échéant, aux adaptations nécessaires. On entend par œuvre multimédia une œuvre regroupant des éléments de natures différentes, telles que des images, des textes, des séquences musicales, des prestations d'artistes interprètes, dont la structure et l'accès sont régis par un logiciel permettant l'interactivité de la consultation. Les conditions d'adaptation de l'œuvre sous forme d'œuvre multimédia font, en tant que de besoin, l'objet d'un avenant au présent contrat, notamment lorsque l'Auteur doit à cette fin procéder lui-même à des adaptations de l'œuvre, ou participer à l'élaboration de l'œuvre.
  • Le droit de traduire en toutes langues et en tous pays tout ou partie de l’œuvre et ses adaptations et de reproduire ces traductions sur tout support d’enregistrement numérique, isolément ou dans une autre œuvre.
  • Le droit d'utiliser l'œuvre ainsi que le nom de l'Auteur, son pseudonyme, son image ou toute autre forme de représentation de l'Auteur (logo, voix, éléments biographiques, etc..) pour la promotion de Short Édition, quels que soient ses éditions ou ses supports (dépliants, affiches, supports promotionnels et/ou publicitaires, fac-similés, liens hypertextes, etc…).

L’exploitation de l’œuvre sous forme numérique, y compris lorsqu’il s’agit d’une adaptation de l’œuvre sous forme multimédia, est susceptible d’entraîner des modifications dans la présentation, les modalités d’accès et de consultation de l’œuvre. L’Éditeur est seul juge de ces modifications, sous réserve de l’accord de l’Auteur chaque fois qu’elles sont susceptibles de modifier d’une manière substantielle le contenu ou l’esprit de l’œuvre. L'Auteur s'engage en outre, dans la mesure du possible, à participer à tous les événements destinés à la promotion du Site auxquels il aura été convié par Short Édition (chat, soirées, interview, etc.).

Lorsque les modifications ne sont déterminées que par des impératifs techniques ou des choix éditoriaux visant à permettre la diffusion et la consultation de l'œuvre dans les meilleures conditions, Short Édition est maître des choix qui sont effectués. Dans l’intérêt et pour les nécessités de l’exploitation de l’œuvre sous forme numérique, Short Édition peut être amené à introduire dans l’œuvre des liens hypertextes ou toute autre forme de procédé permettant la consultation interactive et/ou sélectionner, indexer ou mettre en forme tout ou partie de l’œuvre et de ses adaptations et traductions. Il est convenu que la non exploitation de l’un ou plusieurs de ces droits, sous réserve de l’article 19 des CPP, ne peut en aucun cas être une cause de résiliation de la présente section.


19. Publication

Short Édition s’engage à exploiter l’œuvre à un format numérique commercialisé auprès du grand public ou d’entreprises ou institutions (qui souhaitent l’offrir à leurs clients, visiteurs ou collaborateurs) dans un délai de 15 mois à compter de la mise en ligne sur le Site par Short Édition. Cette exploitation se fera sous forme :

  • de livre numérique homothétique
  • de livre numérique enrichi
  • d’une mise en ligne dans un espace numérique dédié à la consultation de l’œuvre sur la plateforme short-edition.com, distinct de la présentation standard sur le site.
  • de mise à disposition/location d’un contenu produit par Short Édition, et composé notamment de l’œuvre, à un média ou à un éditeur ou à tout autre tiers pour une durée limitée ou illimitée.

Toutefois, l’Éditeur ne sera pas tenu de publier l’œuvre sous une forme numérique avant sa publication sous une forme imprimée conformément à l’article 3 de l’accord conclu en application de l’article L.132-17-8 du Code de la propriété intellectuelle et étendu par arrêté. Si, passé ce délai, Short Édition ne procédait pas à la publication de celle-ci dans les 3 mois de la mise en demeure qui lui serait faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par l’Auteur, celui-ci reprendra de plein droit la libre disposition des droits cédés à l’article 18 ci-dessus, mais sous réserve de l’article 10. Short Édition peut recourir à des mesures techniques de protection et/ou d’information sous forme électronique relativement à tout ou partie de l’œuvre. Le recours à ces mesures techniques, réalisable pour chacun des modes d’exploitation cédés à l’Éditeur, peut résulter de choix commerciaux ou de nécessités techniques et peut notamment avoir pour finalité la gestion des autorisations accordées, la protection de l’œuvre contre des actes non autorisés par la loi ou par l’Éditeur ainsi que l’identification de l’œuvre et le suivi de son utilisation.


20. Bon à diffuser numérique

La version mise en ligne sur le site à la demande de l'Auteur vaut bon à tirer papier et bon à diffuser numérique. Si l’ouvrage contient des illustrations ou si Short Édition apporte des modifications ou des enrichissements autres que ceux nécessaires à l’exploitation de l’œuvre, l’Auteur recevra un jeu d’épreuves numériques et s’engage à le lire, le corriger et le renvoyer dans un délai maximal de 7 jours revêtu de son bon à diffuser numérique.


21. Exploitation permanente et suivie

L’Éditeur est tenu d’assurer à l’œuvre sous forme numérique une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale conformes aux dispositions de l’accord conclu en application de l’article L.132-17-8 du Code de la propriété intellectuelle et étendu par arrêté.


22. Rémunération

22.1 Taux de la rémunération à partager entre plusieurs auteurs en cas d'exploitation collective.

En contrepartie de l'exploitation commerciale des œuvres donnant lieu à rémunération pour Short Édition, celle-ci s'engage à verser à l'Auteur une rémunération proportionnelle aux recettes encaissées par Short Édition.
Les rémunérations précisées ci-dessous correspondent à l'enveloppe globale allouée aux droits d'auteur, à partager ensuite entre chaque auteur au prorata du nombre d'œuvres.
Lorsque l'ouvrage est collectif ou en cas d'incorporation dans d'autres œuvres, le calcul de la rémunération sera effectué au prorata du nombre d'œuvres. Par conséquent, les pourcentages précisés ci-dessous seront divisés par le nombre d'œuvres / d'auteurs ayant participé à l'ensemble ainsi communiqué au public. Cette condition sera considérée comme réalisée notamment dans le cadre d'un abonnement aux publications en ligne ou aux sites par ou pour le compte de Short Édition.

22.2 Assiette de la rémunération

Les Recettes seront constituées du prix public hors taxes s'il peut être connu et établi.
A défaut, et notamment si Short Édition est dans l'impossibilité de connaître ou d'imposer un prix individualisé pour la communication de l'ouvrage au public, les Recettes seront constituées par les recettes brutes hors taxes encaissées par Short Édition au titre de la cession des droits pour l'exploitation de l'œuvre, au prorata des consultations et des téléchargements de l’œuvre.

22.3 Taux pour toute exploitation numérique par Short Édition ou par un tiers

  • Si la rémunération peut être calculée sur le prix public hors taxes, quel que soit le nombre d'exemplaires vendus : 10 %
  • A défaut, sur les recettes brutes hors taxes : 40 %
  • Si Short Édition est dans l'impossibilité de déterminer une ventilation distinguant les sommes reçues pour la cession des droits d'exploitation de l'œuvre de celles reçues pour la prestation de service qu'elle exécute l'Auteur percevra 10 % (dix pour cent) de la totalité des recettes brutes hors taxes encaissées par Short Édition pour cette opération, quelle qu'en soit la nature.

23. Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes Conditions Particulières de Publication (CPP) sont soumises au droit français. Tout litige portant sur l'application, le respect ou l'interprétation des Conditions Particulières de Publication (CPP) sera soumis à la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Grenoble.


Grenoble, le 14 février 2018