Lettre ouverte au Maire de Basse Terre Madame Marie Luce Penchard

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Ancienne pupille de l etat Je dénonce les manquements de l administration française sur mon dossie  [+]

Madame le Maire,

je vous prie de trouver ci après ma demande.
Je vous prie de confirmer réception de mon mail.

Dans l attente d une réponse de votre part, je vous prie d'agréer Madame le Maire, mes salutations respectueuses.

Isabelle BARDOCHAN
2 rue pasteur
59240 dunkerque
___

isabelle BARDOCHAN

2 rue pasteur

59240 DUNKERQUE

A la mairie de Basse-terre

DUNKERQUE, le 14/02/2020

Objet : Droit d'accès

Madame le Maire

Je vous prie de bien vouloir m’indiquer si des données me concernant figurent dans vos fichiers informatisés ou manuels.

Dans l’affirmative, je souhaiterais obtenir une copie, en langage clair, de l’ensemble de ces données (y compris celles figurant dans les zones « blocs-notes » ou « commentaires »), en application de l’article 15 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) notamment les données concernant mon état civil plus précisément mon acte de naissance et l'acte d'enfant sans vie Léona (je concéde sans nom de famille) déclaré par Monsieur Chirlias notifiant que j'étais la mère sur présentation d un certificat de accouchement émanant du Centre Hospitalier de Basse terre en septembre 2018.

Je vous remercie de me faire parvenir votre réponse dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de ma demande (article 12.3 du RGPD).

A défaut de réponse de votre part dans les délais impartis ou en cas de réponse incomplète, je me réserve la possibilité de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une réclamation.

A toutes fins utiles, vous trouverez des informations sur le site internet de la CNIL.

Je vous prie d’agréer, Madame le Maire, l’expression de mes salutations distinguées.

isabelle BARDOCHAN
2 rue pasteur
59240 Dunkerque

____________
Madame le Maire,

je m adresse à vous en ce jour afin d avoir un acte de naissance Isabelle bardochan née le 15 avril 1988 de bardochan germaine étant entendue que pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie, selon la circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l etat civil relatifs à la naissance et à la filiation :
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/11/cir_34124.pdf

ainsi que l'article 337 de la loi numéro 72-3 du 3 janvier 1972.

Créé par Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972

L'acte de naissance portant l'indication de la mère vaut reconnaissance, lorsqu'il est corroboré par la possession d'état.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Loi n°70-1323 du 31 décembre 1970 - art. 1 (V)
Loi n°70-1323 du 31 décembre 1970 - art. 2 (V)

Codifié par:

Loi 1803-03-14

Donc, dans ce cas et dans mon cas la mention de reconnaissance de la mère ne s'applique pas.

• un acte de décès bardochan germaine ma mère nee et décédée à basse terre
• un acte de décès lysimaque Jean Claude ne et décédé à basse terre
•un acte d un enfant sans vie Leona déclaré par chirlias Nicolas la semaine 37 de l année 2018 profession mère neant bardochan il n y a pas de "t"

Je vous prie de m envoyer les donnees informatisees avec une correspondance et une référence reprenant l objet de ma demande droit d acces rgpd et en ou ce jointes et annexes les elements par voie postale avec une enveloppe de la mairie pour faire valoir ce que de droit.

Je vous prie de confirmer réception de mon mail.

Dans l attente d une réponse de votre part, je vous prie d'agréer Madame le Maire mes salutations respectueuses.

Isabelle BARDOCHAN

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