Lettre ouverte au conseil départemental de guadeloupe - transmission du bordereau d élimination de l archive de mon dossier de placement 1999 a 2002 ASE pupille de l etat

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Ancienne pupille de l etat Je dénonce les manquements de l administration française sur mon dossie  [+]

Le 07 juin 2020 à Dunkerque,

A Madame la Presidente,

Copie à la direction ASE,

Copie à la direction des archives,


Madame, Monsieur,

je demande de me transmettre par courrier et ou par mail le bordereau de l elimination de l archive de mon dossier de prise en charge l ASE service departemental pour la protection de l enfance dont l archive etaient au conseil départemental de guadeloupe. Et le bordereau de destruction de l archive. En effet la durée d utilité administrative est de 10 ans à partir de 2002. A basse terre et à pointe à pitre.

Le délai d expiration est arrivé à terme en 2012. Et il faut un accord signé sur un bordereau de destruction de l archive entre le conseil départemental et l'administration direction des archives du conseil departemental de Guadeloupe. Ce bordereau devrait être archivé pour la durée d utilité administrative de 10 ans.

Je rappelle que j ai passé mon brevet des collèges en tant que pupille de l etat et je reste dans l attente de mon dossier scolaire.

Copie à la direction des archives départementales.

Je vous prie de confirmer réception de mon mail.

Pièce jointe : passeport

Dans l attente d une réponse de votre part, je vous prie d agréer madame Madame BOREL-LINCERTIN, Madame la Presidente, Monsieur, Madame, mes salutations respectueuses.

Isabelle BARDOCHAN

2 rue pasteur

59240 dunkerque
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