Demande a la commission d acces aux documents administratifs

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Ancienne pupille de l etat Je dénonce les manquements de l administration française sur mon dossie  [+]

Demande a la commission d acces aux documents administratifs

Il semble qu il faille attendre compte tenu des dispositions de l’ordonnance de mars 2020 relative à la prolongation des délais due a l etat d’urgence sanitaire


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Bonjour,

Votre formulaire de saisine est bien parvenu au secrétariat général de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Cordialement.

Le secrétariat général de la CADA.




Adresse postale : CADA, TSA 50730, 75334 PARIS CEDEX 07
Site internet : cada.fr


Soumis le Vendredi, 17 juillet, 2020 - 11:45

Soumis par l'utilisateur:

Les valeurs soumises sont:

Civilité : Madame

Prénom : Isabelle

Nom : Bardochan

Adresse courriel : iba2020@protonmail.com

Pour le compte de :

Adresse: 10 12 place dampierre b 10965

Code postal : 59000

Localité : Lille

Pays: France


Administration concernée : Lycee gerville reache

Adresse : 37 rue amedee fengarol

Code postal : 97000

Localité : Basse-terre


Votre demande porte sur : Communication de documents

Document(s) objet de la saisine :

• dossier scolaire
• bordereau d élimination de l archive du recapitulatif complet du dossier scolaire
Date de la demande à l'administration : 17/06/2020

Observation :

• Lettre de demande pli recommande avec accuse de reception a valeur juridique
• Bordereau pli recommande avec accuse de reception a valeur juridique
• Recommande : avis de reception

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Nouveau testament

Jean 16
Psaume 85
Psaume 129
Psaume 21 22

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