Les présentes Conditions Particulières de Publication d'une œuvre en lice pour le Grand Prix du Court (CPP) sont un contrat régissant les relations entre l'Auteur (Ecrivain ou Dessinateur) et SHORT EDITION (ci-après « ShE ») Société par actions simplifiée inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro 530 552 009 établie 12 rue Ampère, 38 000 Grenoble.

 

1. CHAMP D'APPLICATION

Les Conditions de Publication libre (CPL) disponibles, dans leur dernière version, à l'adresse http://short-edition/p/conditions-de-publication-libre, s'appliquent à toute œuvre mise en ligne.

Les présentes Conditions Particulières de Publication (CPP) s'appliquent seulement si l'œuvre est retenue par SHORT EDITION pour concourir au ©.  

- Application des CPL mais pas des CPP : Pour les œuvres non retenues par SHORT EDITION pour être en compétition, l'Auteur bénéficie d'une partie du Service (visibilité via la mise en ligne) mais ne confie pas à shE la charge de l'exploitation et de la diffusion de son œuvre. L'Auteur conserve la propriété de son œuvre et ne cède aucun droit d'exploitation.

- Application des CPP : Pour les œuvres retenues par SHORT EDITION pour être en compétition, l'Auteur bénéficie du Service et confie à ShE, à titre exclusif, la charge de l'exploitation et de la diffusion de son œuvre. L'Auteur cède à titre exclusif à ShE le droit d'exploiter son œuvre pour une durée minimale de 18 mois.

 

2. MODALITES D'ACCEPTATION ET ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT D'EDITION ET DE DIFFUSION

Les présentes CPP complètent les Conditions Générales d'Utilisation du Site de ShE (les « CGU ») disponibles, dans leur dernière version, à l'adresse http://short-edition.com/p/conditions-generales-d-utilisation, ainsi que les CPL disponibles à l'adresse http://short-edition.com/p/conditions-de-publication-libre.

Préalablement à l'envoi de son œuvre à ShE, l'Auteur reconnaît avoir pris connaissance des CPP et des CGU et déclare expressément les accepter sans réserve. Chaque œuvre proposée par l'Auteur fait l'objet d'une acceptation distincte des CPP.

L'entrée en vigueur du présent contrat de diffusion et d'édition est subordonnée à l'accord de ShE pour sélectionner l'œuvre en compétition pour le Grand Prix Short Edition. ShE en informe l'Auteur dans un délai de 45 jours suivant la date à laquelle l'Auteur a posté son œuvre.

L'Auteur est lié par les présentes CPP dès qu'il poste son œuvre à ShE, et s'interdit en conséquence de proposer l'œuvre à un autre éditeur dans l'attente de la réponse de ShE ou de l'expiration du délai de réponse.

A défaut de réponse de ShE dans ce délai, l'œuvre est réputée refusée pour la compétition et sera mise en ligne sur le Site selon les Conditions de Publication libre (CPL).

En cas de refus de ShE, l'œuvre sera mise en ligne sur le Site selon les Conditions de Publication libre (CPL).

L'Auteur ne peut utiliser le Site que s'il est majeur (sauf à justifier d'une autorisation manuscrite signée par le ou les parents titulaires de l'autorité parentale) et à la condition que son compte n'ait pas été supprimé.

 

3. OBJET

Les présentes Conditions Particulières de Publication (CPP) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ShE met à disposition de l'Auteur d'une œuvre mise en compétition, à titre gracieux, un espace de stockage et une interface d'administration web (le Service) lui permettant à la fois de :

- diffuser son œuvre, sur Internet, sur réseau de téléphonie mobile et/ou sur tout autre réseau de communication électronique disponible actuellement ou dans le futur pour le public et qui pourrait être ajouté au service proposé à l'Auteur par ShE

- et de concourir pour l'attribution d'un Prix littéraire, notamment le Grand Prix Short Edition, créé et organisé par ShE, dans l'une des catégories d'œuvres suivantes :

 

Elles déterminent en outre les conditions de la cession à titre exclusif à ShE des droits de reproduction et de représentation relatifs à cette œuvre de l'Auteur que ShE retient et choisit de mettre en compétition pour le Grand Prix du Court.

 

4. INSCRIPTION PAR UN COMPTE SUR SHE

L'inscription en tant qu'Auteur donne accès à un compte sur ShE. Chaque compte d'Auteur est unique, exclusivement accessible avec des identifiants, un nom d'utilisateur (« login » ou adresse mail) ainsi qu'un code confidentiel ou « mot de passe » choisi par l'Auteur. Il donne la possibilité de proposer à ShE une œuvre susceptible d'être mise en ligne.

Pour poster une œuvre, l'Auteur doit fournir les données nécessaires à la validité du présent contrat de diffusion et d'édition ainsi que les éléments permettant à ShE de le contacter, et il doit remplir tous les champs obligatoires :


L'Auteur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes et à informer sans délai ShE de toute modification de ses données personnelles en envoyant un e-mail à l'adresse contact-auteurs@short-edition.com et en modifiant son compte en ligne.

L'Auteur n'a la possibilité de résilier son compte qu'après 18 mois dans le cas prévu à l'article 9.b) ci-après.

ShE a la faculté de résilier le présent contrat, de plein droit, sans préavis ni indemnité à quelque titre que ce soit, et partant, de supprimer le compte de l'Auteur, en cas de manquement aux CPP ou aux CGU par l'Auteur, après simple notification à ce dernier par e-mail, sans préjudice des dommages et intérêts que ShE pourrait lui réclamer en cas de préjudice lié à ce manquement.

 

5. DONNEES PERSONNELLES

Le Site et les fichiers nominatifs ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés.

Conformément à cette loi, l'Auteur ayant rempli un formulaire d'inscription en ligne dispose d'un droit d'information, d'accès et de rectification des données le concernant. Son droit s'exerce en adressant un courrier par lettre simple à ShE ou par e-mail à l'adresse contact@short-edition.com.

L'Auteur est informé que ces données pourront être conservées pendant une période d'1 (un) an à compter de la résiliation de son compte.


6. MISE EN LIGNE DE L'OEUVRE 

L'Auteur peut, à tout moment, via l'interface d'administration de son Compte, proposer son œuvre  qui doit respecter les spécifications techniques suivantes : pour une œuvre écrite : un maximum de 25 000 signes, pour une œuvre dessinée : un maximum de 2 Mo.

L'Auteur fournit un exemplaire de l'œuvre non restituable sous format numérique et déclare avoir conservé sur tout support de son choix l'original de l'œuvre, ainsi qu'une copie des fichiers numériques hébergés par ShE dans le cadre du Service défini à l'article 8.a) ci-après.

ShE ne pourra être tenue responsable en cas de destruction ou de perte des fichiers numériques hébergés sur le Site. Dans une telle circonstance, il appartiendra à l'Auteur de procéder à une nouvelle mise en ligne de ses œuvres et autres données.

 

7. RECTIFICATION OU MODIFICATION DE L'OEUVRE

Dès la mise en ligne de l'œuvre sur le Site, shE a effectué un travail d'évaluation, de relecture et de mise en forme et l'œuvre a commencé à bénéficier de la visibilité que le Site lui apporte :  l'Auteur  ne peut plus modifier son œuvre sans l'accord de ShE. Il doit en faire la demande à ShE via la rubrique Contact sur le Site ou via une demande écrite adressée à ShE (12 rue Ampère, 38 000 Grenoble) en joignant une pièce d'identité et les identifiants informatiques correspondant à son œuvre. ShE appréciera si la ou les modifications demandées sont de nature à modifier radicalement l'œuvre et à fausser la procédure d'attribution du Prix Littéraire en cours. ShE rendra une réponse à l'Auteur, quant à la prise en compte de sa demande, dans un délai de 45 jours.

 

8. OBLIGATIONS DE SHE

a. Mise en ligne de l'œuvre (le Service)

ShE prend à sa charge les frais liés à la  correction orthographique dans la limite de 10 % du texte, ainsi que le formatage du texte aux spécifications du Site (classement dans telle ou telle rubrique, réalisation d'une Fiche-Auteur, indexation des contenus avec recherche par nom de l'auteur, pseudo, mot clef, titre…) qui permet la mise en valeur de l'œuvre.

ShE s'engage à procurer à l'œuvre une exploitation publique par diffusion sur le Site pendant une durée minimum de 18 (dix-huit) mois suivant la mise en compétition de l'œuvre sur le site, et à supporter tous les frais nécessités par la mise en forme numérique, la promotion, l'indexation et la mise en valeur de l'œuvre.

ShE s'engage à présenter l'œuvre sur son Site de manière à en permettre la consultation depuis la page d'accueil du Site ou depuis toute autre page ou partie de page visant à promouvoir, sous quelque forme que ce soit, les œuvres de l'Auteur. Les œuvres hébergées sur le Site seront classées par ShE, notamment afin de permettre aux Utilisateurs d'y accéder plus facilement.

En outre, ShE s'engage à faire ses meilleurs efforts en vue d'accroître la diffusion au plus grand nombre de l'œuvre, notamment par l'accroissement de l'accès au Site via des applications smartphone et tablette, ainsi que la mise en ligne de l'œuvre sur d'autres Sites qu'elle éditerait ou sur des sites-partenaires avec lesquels ShE aurait conclu un accord pour mettre en valeur l'œuvre.

Le Service est fourni à l'Auteur par ShE à titre gracieux.

La consultation de l'œuvre de l'Auteur se fera par lecture directe depuis sa Fiche-Auteur, depuis toute autre page du Site, ou via des lecteurs dédiés.

ShE ne garantit pas que la lecture directe de l'œuvre depuis la Fiche-Auteur ou depuis toute autre page du Site ou par des tiers autorisés par ShE soit un procédé interdisant ou limitant les risques de téléchargement ou la reproduction de l'œuvre par un tiers. L'Auteur déclare donc être parfaitement informé et accepter le risque que l'œuvre dont ShE assure la diffusion et toute exploitation via le Service soit susceptible d'être reproduite par des tiers sur lesquels ShE n'exerce aucun contrôle, sans pouvoir exercer de garantie ni recours contre ShE de ce fait.

ShE recommande aux Auteurs de protéger leur œuvre auprès d'organismes, telle la Société des gens de lettres (SGDL), qui proposent un service peu onéreux et réputé fiable. ShE propose déjà sur son site un lien vers un tel service en ligne.

b. Organisation de prix littéraires pour les œuvres mises en compétition

ShE organise l'attribution du Grand Prix du Court en mettant à disposition des Lecteurs des œuvres originales et inédites et en leur proposant de voter pour classer ces œuvres, dans les conditions de l'article 3 des CGU.

ShE décide, lors de la mise en ligne d'une œuvre, sur la base de l'avis de son Comité éditorial, de mettre ou non une œuvre en compétition pour le Grand Prix du Court.

c. Publication de l'œuvre

ShE pourra publier toute œuvre que son comité éditorial juge de bonne qualité et digne d'être portée à l'attention d'un public plus vaste via d'abord la mise en ligne sur le Site puis, notamment, via une publication au format papier et/ou en format électronique (eBook).

Les Lauréats du Grand Prix du Court, qu’ils soient désignés par les internautes ou par l’éditeur et son comité éditorial, se voient offrir la possibilité d'être publiés dans un recueil papier et numérique, que ShE pourrait éditer pour faire connaître ses Auteurs et pour promouvoir la littérature courte.

 

9. CESSION DES DROITS PAR L'AUTEUR POUR LES OEUVRES QUI SONT EN COMPETITION 

a. Objet

En considération du risque pris par ShE en assurant à ses frais la diffusion de l'œuvre dans les conditions prévues ci-dessus (le Service), et de la participation à la procédure d'attribution d'un Prix Littéraire, l'Auteur, estimant qu'une telle diffusion est susceptible d'apporter à son œuvre une exploitation plus étendue, et en vue des avantages que peut offrir l'unité de gestion, cède à titre exclusif à ShE ses droits de reproduction et de représentation sur l'œuvre postée à partir de son compte que shE aura retenue pour la compétition, pour le monde entier, en toutes langues et pour la durée légale de protection des droits d'auteur, à compter de la mise en compétition sur le Site.

En contrepartie de l'exclusivité concédée à ShE, l'Auteur s'interdit de communiquer au public son œuvre mise en compétition sur le Site directement ou indirectement, sur tout support. L'Auteur s'interdit en particulier de :

- faire figurer directement ou indirectement sur un site concurrent de ShE, offrant à leurs utilisateurs la possibilité de faire connaître leurs œuvres et/ou d'attribuer un prix littéraire à des auteurs par vote en ligne,

- solliciter une autorisation d'exploitation de ses œuvres sous toute forme et tout support au profit de tiers sans l'autorisation préalable écrite de ShE.

L'Auteur déclare que l'édition graphique de son œuvre n'est pas une condition essentielle du présent contrat (dispense d'édition graphique).

b. Exclusivité pendant 18 mois

Si après un délai de 18 mois suivant la mise en compétition de l'œuvre sur le site, cette œuvre n'a pas été désignée comme Lauréate ou comme Chouchou du Comité éditorial, ou n'a été publiée ni au format numérique ni au format papier, ShE perdra de plein droit, sans formalité, l'exclusivité des droits cédés sur l'œuvre. Dans ce cas, l'Auteur retrouvera la pleine et entière disposition des droits énumérés à l'article 9 c) ci-après. L'œuvre sera toutefois maintenue en ligne sur le Site tant que l'Auteur n'aura pas adressé à ShE une demande écrite de retrait de cette œuvre.

En cas de rupture du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, les cessions ou autorisations antérieurement consenties par ShE à des tiers demeureront valables.

c. Droits cédés

Les droits de reproduction et de représentation cédés par l'Auteur à ShE sont les suivants sur tout ou partie de l'œuvre, pour des exploitations à titre gracieux ou onéreux, en association ou non avec d'autres œuvres de quelque nature qu'elles soient, directement ou à tout tiers de son choix :

 

L'Auteur s'engage en outre, dans la mesure du possible, à participer à tous les événements destinés à la promotion du Site auxquels il aura été convié par ShE (chat, soirées, interview, etc.).

d. Rémunération des exploitations

ShE s'engage à supporter exclusivement la charge des frais de développement, de gestion et de maintenance du Site et des applications.
 

L'exploitation principale de l'œuvre est la mise en ligne sur le Site et les applications qui, compte tenu du nombre élevé des Auteurs et de l'accès libre aux œuvres mises en ligne sur le Site, est consentie à titre gratuit.

L'Auteur renonce donc expressément à percevoir des redevances nées de l'exploitation de son œuvre sur le Site, y compris en cas d'exploitation par un tiers. L'Auteur confirme que la contrepartie de la cession gracieuse est son intérêt à la diffusion de son œuvre au plus grand nombre.


1°/ taux de la rémunération à partager entre plusieurs auteurs en cas d'exploitation collective :

En contrepartie de l'exploitation commerciale des œuvres donnant lieu à rémunération pour ShE, celle-ci s'engage à verser à l'Auteur une rémunération proportionnelle aux recettes encaissées par ShE.

Les rémunérations précisées ci-dessous correspondent à l'enveloppe globale allouée aux droits d'auteur, à partager ensuite entre chaque auteur au prorata du nombre d'œuvres.

Lorsque l'ouvrage est collectif ou en cas d'incorporation dans d'autres œuvres, le calcul de la rémunération sera effectué au prorata du nombre d'œuvres. Par conséquent, les pourcentages précisés ci-dessous seront divisés par le nombre d'œuvres / d'auteurs  ayant participé à l'ensemble ainsi communiqué au public. Cette condition sera considérée comme réalisée notamment dans le cadre d'un abonnement aux publications en ligne ou aux sites par ou pour le compte de ShE.

2°/ assiette de la rémunération

Les Recettes seront constituées du prix public hors taxes s'il peut être connu et établi.

A défaut, et notamment si ShE est dans l'impossibilité de connaître ou d'imposer un prix individualisé pour la communication de l'ouvrage au public, les Recettes seront constituées par les recettes brutes hors taxes encaissées par ShE au titre de la cession des droits pour l'exploitation de l'œuvre.

3°/ édition et toute exploitation numérique (œuvres de toute nature)

4°/ édition papier et revue papier

Tirage minimum : 200 exemplaires. 

 

Pour une œuvre exclusivement graphique, les droits seront :

5°/ toutes autres exploitations commerciales

quel que soit le nombre d'exemplaires vendus : 10%                                                 

6°/ exploitations par un tiers

si la rémunération peut être calculée sur le prix public hors taxes,quel que soit le nombre d'exemplaires vendus : 10 %              

à défaut, sur les recettes brutes hors taxes : 40 % sauf si ShE est dans l'impossibilité de déterminer une ventilation distinguant les sommes reçues pour la cession des droits d'exploitation de l'œuvre de celles reçues pour la prestation de service qu'elle exécute ; dans ce cas, l'Auteur percevra alors 10 % (dix pour cent) de la totalité des recettes brutes hors taxes encaissées par ShE pour cette opération, quelle qu'en soit la nature.

7°/ à-valoir 

Les dotations attribuées aux Lauréats constitueront des à-valoirs sur les droits d'auteur générés par les publications en format papier et numérique (eBook).

8°/ conditions de règlement

Les redevances seront versées à l'Auteur à la fin du premier trimestre :
- suivant l'année civile écoulée, si le montant total des droits revenant à l'Auteur excède la somme de 80 €
- suivant la seconde année consécutive d'exploitation de l'œuvre si les 80 € sont atteints au cours de la seconde année
- au plus tard après la troisième année consécutive d'exploitation de l'œuvre, si le montant à payer est supérieur à 30 €.

Si le montant cumulé des redevances après la troisième année consécutive d'exploitation de l'œuvre est inférieur à 30 €, les coûts de gestion et de traitement comptable seraient supérieurs aux redevances à verser ; l'Auteur accepte expressément que les sommes à lui revenir soient dans ce cas versées à une association reconnue d'intérêt public en faveur de l'action contre l'illétrisme au choix de ShE.

 

10. GARANTIE DUE PAR L'AUTEUR

L'Auteur est seul responsable de l'œuvre qu'il demande à ShE de mettre en ligne et qu'il propose ainsi au vote des Lecteurs-Electeurs.

ShE, en tant qu'hébergeur, n'est légalement tenu à aucune obligation générale de surveillance des œuvres et de tout autre contenu hébergé, transmis ou stocké via le Site. ShE ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées si elle n'avait pas connaissance de leur caractère illicite ou si, dès qu'elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.

L'Auteur déclare et garantit, par la demande de mise en ligne sur le Site de son œuvre, en détenir la propriété pleine et entière. L'Auteur garantit à ShE sans limitation ni réserve la jouissance des droits cédés contre tout trouble, revendication et éviction quelconque, notamment les revendications des tiers résultant de l'illicéité de l'œuvre et du non respect des droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle de l'œuvre, et dégage ShE de la responsabilité de tout litige qui pourrait naître pour ce motif à la suite de la diffusion de l'œuvre par ShE.

L'Auteur garantit être le seul auteur des œuvres. A défaut, il garantit avoir obtenu par écrit, préalablement à la mise en ligne et à toute exploitation visée aux présentes auprès de l'ensemble des auteur(s) et dessinateur(s) des œuvres considérées, l'ensemble des autorisations et droits nécessaires à la mise en ligne et à toute exploitation sur le Site des œuvres lui permettant de s'engager aux termes des présentes. L'Auteur (Ecrivain ou Dessinateur) s'engage à en justifier par écrit à ShE, à tout moment, en lui fournissant à première demande, et dans un délai de 28 jours, copie de l'ensemble des justificatifs desdits droits et autorisations.

L'Auteur est informé que toute déclaration de sa part, notamment fausse, inexacte ou incomplète est susceptible d'engager sa responsabilité. ShE sera en droit d'exiger de l'Auteur le remboursement de toutes sommes que ShE devrait acquitter, à quelque titre que ce soit, auprès d'un ayant-droit, à raison de la reproduction et/ou de la représentation et/ou de la mise à disposition et communication au public des œuvres par ShE dans le cadre de la fourniture ou de la promotion du Service.


11.  DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes Conditions Particulières de Publication (CPP) sont soumises au droit français. Tout litige portant sur l'application, le respect ou l'interprétation des Conditions Particulières de Publication (CPP) sera soumis à la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Grenoble.

 

Grenoble, le 15 août 2014