Conditions de publication libre

Les présentes Conditions de Publication Libre sur le site short-edition.com et/ou sur les applications pour smartphones de SHORTEDITION (CPL) précisent les relations entre l'Auteur et SHORTEDITION (ci-après « ShE ») Société par actions simplifiée inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro 530 552 009 dont le siège social est situé au 3 route du Lavanchon, 38 760 Varces.

 

1. OBJET

Les présentes Conditions de Publication Libre (CPL) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Auteur d'une œuvre que soit l'Auteur, soit ShE ne souhaite pas mettre en compétition,  et qui bénéficie à titre gracieux d'un espace de stockage et d'une interface d'administration web lui permettant à la fois de diffuser son œuvre, sur Internet et/ou sur réseau de téléphonie mobile et/ou sur tout autre réseau de communication électronique disponible actuellement ou dans le futur pour le public et qui pourrait être ajouté au service proposé à l'Auteur par ShE.

 

2. MODALITES d'ACCEPTATION

Les présentes CPL complètent les Conditions Générales d'Utilisation du Site de ShE (les « CGU ») disponibles, dans leur dernière version, à l'adresse http://short-edition.com/p/conditions-generales-d-utilisation.

Préalablement à l'envoi de son œuvre à ShE, l'Auteur reconnaît avoir pris connaissance des CPL et des CGU et déclare expressément les accepter sans réserve. Chaque œuvre proposée par l'Auteur fait l'objet d'une acceptation distincte des CPL.

L'Auteur ne peut utiliser le Site que s'il est majeur (sauf à justifier d'une autorisation manuscrite signée par le ou les parents titulaires de l'autorité parentale) et à la condition que son compte n'ait pas été supprimé.

 

3. INSCRIPTION PAR UN COMPTE SUR SHE

L'inscription en tant qu'Auteur donne accès à un compte sur ShE. Chaque compte d'Auteur est unique, exclusivement accessible avec des identifiants, un nom d'utilisateur (« login » ou adresse mail) ainsi qu'un code confidentiel ou « mot de passe » choisi par l'Auteur. Il donne la possibilité de proposer à ShE une œuvre susceptible d'être mise en ligne.

Pour poster une œuvre, l'Auteur doit fournir les données suivantes, tous les champs étant obligatoires: identifiants (à créer), pseudo retenu (seule donnée mise en ligne et accessible à tous), identité (Nom et Prénom), date de naissance, sexe, adresse de domicile complète, adresse électronique, numéro de téléphone en service.

L'Auteur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes et à informer sans délai ShE de toute modification de ses données personnelles en envoyant un e-mail à l'adresse contact-auteurs@short-edition.com et en modifiant son compte en ligne.

L'Auteur a la possibilité de résilier son compte à tout moment.

ShE a la faculté de résilier le présent contrat, de plein droit, sans préavis ni indemnité à quelque titre que ce soit, et partant, de supprimer le compte de l'Auteur, en cas de manquement aux CPL ou aux CGU par l'Auteur, après simple notification à ce dernier par e-mail, sans préjudice des dommages et intérêts que ShE pourrait lui réclamer en cas de préjudice lié à ce manquement.

 

4. DONNEES PERSONNELLES

Le Site et les fichiers nominatifs ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés.

Conformément à cette loi, l'Auteur ayant rempli un formulaire d'inscription en ligne dispose d'un droit d'information, d'accès et de rectification des données le concernant. Son droit s'exerce en adressant un courrier par lettre simple à ShE ou par e-mail à l'adresse contact@short-edition.com.

L'Auteur est informé que ces données pourront être conservées pendant une période d'1 (un) an à compter de la résiliation de son compte.


5. MISE EN LIGNE DE L'OEUVRE

L'Auteur peut, à tout moment, via l'interface d'administration de son Compte, mettre en ligne son œuvre qui doit respecter les spécifications techniques suivantes :

- pour une œuvre écrite : un maximum de 25 000 signes

- pour une œuvre dessinée : un maximum de 2 Mo.

L'Auteur fournit un exemplaire de l'œuvre non restituable sous format numérique et déclare avoir conservé sur tout support de son choix l'original de l'œuvre, ainsi qu'une copie des fichiers numériques hébergés par ShE.

ShE ne pourra être tenue responsable en cas de destruction ou de perte des fichiers numériques hébergés sur le Site. Dans une telle circonstance, il appartiendra à l'Auteur de procéder à une nouvelle mise en ligne de ses œuvres et autres données.



6. FOURNITURE DU SERVICE PAR SHE

Le Service est fourni à l'Auteur par ShE à titre gracieux.

La consultation de l'œuvre de l'Auteur se fera par lecture directe depuis sa Fiche-Auteur, depuis toute autre page du Site, ou via des lecteurs dédiés.

ShE ne garantit pas que la lecture directe de l'œuvre depuis la Fiche-Auteur ou depuis toute autre page du Site ou par des tiers autorisés par ShE soit un procédé interdisant ou limitant les risques de téléchargement ou la reproduction de l'œuvre par un tiers. L'Auteur déclare donc être parfaitement informé et accepter le risque que l'œuvre dont ShE assure la diffusion et toute exploitation via le Service soit susceptible d'être reproduite par des tiers sur lesquels ShE n'exerce aucun contrôle, sans pouvoir exercer de garantie ni recours contre ShE de ce fait.

ShE recommande aux Auteurs de protéger leur œuvre auprès d'organismes, telle la Société des gens de lettres (SGDL), qui proposent un service peu onéreux et réputé fiable. ShE propose déjà sur son site  un lien vers un tel service en ligne.

 

7. PAS DE CESSION A SHE DES DROITS D'EXPLOITATION DE L'OEUVRE PAR L'AUTEUR

Pour les œuvres non retenues par ShE pour être en compétition ou non soumises par l'Auteur à l'avis du Comité éditorial, l'Auteur bénéficie d'une partie du Service (visibilité via la mise en ligne) mais ne confie pas à shE la charge de l'exploitation et de la diffusion de son œuvre. L'Auteur conserve la propriété de son œuvre et ne cède aucun droit d'exploitation. Les CPP ne s'appliquent pas.

 

8. GARANTIE DUE PAR L'AUTEUR

L'Auteur est seul responsable de l'œuvre qu'il met en ligne.

ShE, en tant qu'hébergeur, n'est légalement tenu à aucune obligation générale de surveillance des œuvres et de tout autre contenu hébergé, transmis ou stocké via le Site. ShE ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées si elle n'avait pas connaissance de leur caractère illicite ou si, dès qu'elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.

L'Auteur déclare et garantit, par la demande de mise en ligne pour le prix de la short Littérature ou par la mise en ligne directe de son œuvre sur le Site, en détenir la propriété pleine et entière. L'Auteur garantit à ShE sans limitation ni réserve la jouissance de l'autorisation ainsi consentie contre tout trouble, revendication et éviction quelconque, notamment les revendications des tiers résultant de l'illicéité de l'œuvre et du non respect des droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle de l'œuvre, et dégage ShE de la responsabilité de tout litige qui pourrait naître pour ce motif à la suite de la diffusion de l'œuvre par ShE.

L'Auteur garantit être le seul auteur de l'œuvre. A défaut, il garantit avoir obtenu par écrit, préalablement à la mise en ligne et à toute exploitation visée aux présentes auprès de l'ensemble des auteur(s) et dessinateur(s) de l'œuvre, l'ensemble des autorisations et droits nécessaires à la mise en ligne et à toute exploitation sur le Site de l'œuvre lui permettant de s'engager aux termes des présentes. L'Auteur s'engage à en justifier par écrit à ShE, à tout moment, en lui fournissant à première demande, et dans un délai de 28 jours, copie de l'ensemble des justificatifs desdits droits et autorisations.

L'Auteur  est informé que toute déclaration de sa part, notamment fausse, inexacte ou incomplète est susceptible d'engager sa responsabilité. ShE sera en droit d'exiger de l'Auteur le remboursement de toutes sommes que ShE devrait acquitter, à quelque titre que ce soit, auprès d'un ayant-droit, à raison de la reproduction et/ou de la représentation et/ou de la mise à disposition et communication au public de l'œuvre par ShE dans le cadre de la fourniture ou de la promotion du Service.


9. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes Conditions de Publication Libre (CPL) sont soumises au droit français. Tout litige portant sur l'application, le respect ou l'interprétation des Conditions de Publication Libre (CPL) sera soumis à la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Grenoble.

 

Grenoble, le 16 octobre 2012